De quoi s’agit-il ?

Le 25 août 2008, l’initiative populaire "Pour des véhicules plus respectueux des personnes" (10.017), portée par différentes organisations dont les Verts, l’ATE, le WWF et Greenpeace, a été déposée auprès de la Chancellerie fédérale. L’initiative exige que ne soient plus immatriculés en Suisse les véhicules qui

• excèdent certaines valeurs limites d’émissions fixées par la Confédération
• présentent un danger "excessif" pour les autres usagers de la route tels les cyclistes ou les piétons.

Concrètement, selon le texte de l’initiative cette limite maximale s’élève à 250 grammes de CO2 et 2,5 milligrammes de particules fines par kilomètre en ce qui concerne la consommation normalisée, et à 2,2 tonnes pour ce qui est du poids. Pour les véhicules initialement immatriculés avant l’entrée en vigueur de l’initiative ou à l’étranger, la vitesse maximale autorisée serait limitée à 100 kilomètres par heure.

Le 21 janvier 2010, le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l’initiative et de soumettre au Parlement un contre-projet indirect.

Lors de la session d’automne, le Conseil national a chargé sa CEATE d’élaborer le contre-projet indirect de telle manière à ce qu’il ne contienne aucune interdiction pour les véhicules neufs, mais réduise de manière analogue au mécanisme de l’UE les émissions moyennes des véhicules neufs à 130 grammes de CO2 par kilomètre d’ici 2015 (répondant ainsi à la motion CEATE-CN 07.3004, nettement adoptée dans les deux chambres). Le contre-projet mise de surcroît sur une sorte de taxe d’incitation dont se rendent redevables les importateurs s’ils n’atteignent pas les objectifs de réduction. Les recettes de cette taxe doivent être redistribuées à la population. Le 7 décembre, le Conseil national a suivi sa commission.

Dans le domaine des particules fines et de la sécurité des autres usagers de la route, le Conseil fédéral est d’avis que les dispositions existantes, s’ajoutant au progrès technologique, sont suffisantes et qu’il n’y a pas besoin de mesures spéciales.

 

Notre position

Les développements technologiques dans le domaine des véhicules montrent clairement tant en ce qui concerne les émissions qu’en ce qui concerne la sécurité active et passive que des prescriptions, voire des interdictions supplémentaires dans ce domaine ne sont ni judicieuses ni nécessaires. Aujourd’hui déjà, il existe pour les producteurs, les importateurs et les acquéreurs de véhicules motorisés suffisamment d’éléments les incitant à veiller plus précisément à l’efficience énergétique de leurs produits. Même en l’absence de réglementation, les valeurs d’émissions des véhicules nouvellement immatriculés ont en moyenne baissé au cours des années passées.

L’harmonisation avec les standards de l’UE est très ambitieuse et ne tient pas compte des caractéristiques topographiques de la Suisse. Il serait plus réaliste d’emprunter un chemin de réduction mesuré et de ne prévoir la valeur limite d’émissions de 130 grammes de CO2 par kilomètre que pour 2017. La prudence s’impose en ce qui concerne le remboursement des taxes à verser par les importateurs en cas de manquement aux objectifs. Il faut éviter que la taxe d’incitation ne se transforme en impôt, comme cela a déjà été le cas pour la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles.