De quoi s’agit-il ?

Le 12 juin 2009, le Conseiller national genevois Christian Lüscher (PLR.Les Libéraux-Radicaux) a déposé l’initiative parlementaire "Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service" (09.462).

L’initiative exige que les travailleuses et les travailleurs sur les aires de repos des autoroutes ainsi que sur les grands axes routiers qui proposent des marchandises et des services répondant principalement aux besoins spécifiques des voyageurs puissent aussi travailler le dimanche et la nuit.

Cette initiative vise à remédier à la situation absurde qui veut que les employés dans les shops correspondants puissent aujourd’hui déjà vendre 24 heures sur 24 du carburant et des produits finis, mais ne puissent vendre aucun autre article entre 1 heure et 5 heures du matin. Elle bénéficie ainsi d’une part aux personnes que des horaires de travail irréguliers rendent tributaires d’une telle offre, comme par exemple les agents de sécurité et le personnel soignant, mais d’autre part aussi aux entreprises et aux employés concernés dans les shops de stations-service, en mettant fin aux efforts supplémentaires à fournir afin de respecter les lois en vigueur.

Le 31 août resp. le 12 novembre 2010, les deux Commissions de l'économie et des redevances (CER) ont donné suite à l’initiative, et la CER Conseil national est donc chargée d’élaborer un projet de loi correspondant.

 

Notre position

Le droit du travail doit protéger les employées et les employés en Suisse d’une exploitation arbitraire par leurs employeurs respectifs. La présente initiative ne contrevient pas à cette injonction, car elle vise seulement des déficiences manifestes dans la réglementation en vigueur. Il est absurde d’un point de vue commercial d’obliger comme c’est le cas aujourd’hui les stations-service à scinder au moyen de mesures coûteuses leur assortiment en deux domaines différents, dont l’un peut être accessible 24 heures sur 24, mais l’autre doit être clos la nuit.