Loi sur l'énergie du canton d'Argovie
De quoi s’agit-il ?
Le Conseil d’Etat d’Argovie veut soumettre à une révision totale la loi cantonale sur l’énergie de 1993, entre autres afinde
- l’adapter aux nouvelles conditions cadre en matière de politique énergétique,
- de répondre à des modifications dans la législation fédérale (loi sur l’approvisionnement en électricité, loi sur l’énergie) au niveau du canton,
- de pouvoir adopter le modèle harmonisant de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC),
- et enfin d’adapter la loi sur l’énergie à l’état actuel de la technologie.
La révision de la loi suit par ailleurs la stratégie énergétique cantonale selon laquelle l’efficience énergétique et le bilan CO2 doivent être améliorés, le potentiel de production d’énergie exploité, et la position de l’Argovie en tant que canton de l’énergie encouragée.
Le projet, dominé au début du processus de législation par des mesures contraignantes, des objectifs irréalistes et des réglementations bureaucratiques, a connu dans la commission d’examen préalable Construction, Transport et Environnement (9.9., 4.11. et 15.11.10) et ensuite dans la première délibération du Grand Conseil d’Argovie (14.12.10 et 11.1.11) une nette amélioration en direction d’une législation propice à l’économie et porteuse d’avenir. La deuxième lecture devrait avoir lieu vers la fin de l’année en cours.
Notre position
Nous saluons le principe d’une nouvelle législation cantonale en matière d’énergie qui réponde mieux aux nouvelles conditions cadre. Notre appui va cependant à une loi encore plus libérale et minimale, qui se passe d’objectifs irréalistes, de mise sous tutelle étatique, de nouvelles interdictions et de nouveaux impôts.
La mise sous tutelle des propriétaires immobiliers concernant le choix d’agent énergétique, respectivement la discrimination volontaire de l’agent énergétique "pétrole" au moyen d’une interdiction de fait des chauffages au mazout pour les installations nouvelles, élément qui subsiste encore dans le projet de la nouvelle loi sur l’énergie, est inacceptable. Il s’agit d’un manque de confiance injustifié face aux propriétaires immobiliers quant à leur capacité à procéder volontairement à une utilisation économe d’énergie. Ou alors, le législateur ne prend sur ce point justement pas en compte l’état actuel de la technologie, en faisant abstraction de la plus récente technologie de chaudière à condensation pour une consommation écologique et efficiente au niveau énergétique.
Afin de ne pas nuire à la sécurité d’approvisionnement en énergie de la Suisse, à l’industrie, aux propriétaires immobiliers et à la position de l’Argovie en tant que canton de l’énergie, il faut renoncer lors de la deuxième délibération du Grand Conseil à ce diktat cantonal inapte en matière d’installations de production de chaleur.