En politique climatique, le fossé se creuse entre exigences et réalités. L’absence d’un cadre international contraignant pour la période 2013-2020 entraîne la politique suisse à faire cavalier seul avec des mesures qui coûtent cher et n’apportent rien ou presque au climat.

Les chambres fédérales débattent en ce moment de la nouvelle loi sur le CO2. Début 2013, celle-ci doit prendre la relève de la loi existante qui met en œuvre le Protocole de Kyoto, et fixer le nouveau régime climatique suisse jusqu’en 2020. Alors que le projet du Conseil fédéral se tenait dans l’ensemble, le Conseil national (premier conseil) a pris des décisions hautement contradictoires.

Conformément aux règles actuelles de Kyoto, qui devraient aussi s’appliquer à la nouvelle période d’engagement, les pays industrialisés peuvent remplir une partie de leurs engagements de réduction – jusqu’à 50 pour cent – par le biais de mesures réalisées dans d’autres pays. Cette solution est utilisée en particulier lorsque les coûts d’une tonne de CO2 réduite sont nettement plus faibles dans l’autre pays que chez soi, ce qui est typiquement le cas dans des pays présentant un approvisionnement en énergie vétuste ou peu développé.

La Suisse utilise donc elle aussi ce mécanisme dans le cadre du Protocole de Kyoto: sur la réduction d’environ 4 millions de tonnes d’émissions de CO2 par an nécessaire par rapport à 1990, environ la moitié est réalisée à l’étranger et la moitié par le biais d’efforts entrepris en Suisse par des entreprises individuelles et des secteurs entiers. Sans cette contribution réalisée à l’étranger et l’achat des certificats d’émissions qui titrisent les réductions de CO2, la Suisse ne parviendrait pas à atteindre son objectif de Kyoto.

Pour l’objectif de réduction de 20 pour cent, le Conseil fédéral souhaite donc maintenir la possibilité de mesures à l’étranger. Ce n’est pas le cas du Conseil national, qui souhaite voir réaliser cette réduction exclusivement à l’intérieur du pays. La Suisse entamerait ainsi une course solitaire en matière de politique climatique, s’imposant une solution sur laquelle aucun Etat signataire de Kyoto n’a misé.

Les arguments avancés contre la possibilité de mesures à l’étranger ne sont pas solides, trahissant même une bonne dose d’aveuglement en matière de politique climatique. Certains prétendent ainsi que les certificats d’émissions ne font face à aucune réduction justifiée. Une absurdité pour qui a suivi dans sa réalité le processus de vérification et de certification des Nations Unies pour de tels projets, procédé de longue haleine et impliquant plusieurs instances.

Un deuxième argument avance que les mesures en Suisse s’accompagnent d’un bilan plus positif pour notre économie (sous forme d’effets d’innovation et de création d’emplois) que l’écoulement de capital causé par l’achat de certificats d’émissions. Cet argument néglige que les politiques de l’innovation et de l’emploi décrétées par l’Etat créent dans la plupart des cas des structures qui ne sont pas compétitives. Il y a par ailleurs de bonnes raisons de réaliser les effets d’innovation et de création d’emplois escomptés dans le cadre d’une coopération avec des pays en voie de développement qui doivent rattraper un retard économique important. Ce dont, nota bene, profitent aussi nos entreprises exportatrices. Il faut souligner par ailleurs que le maintien des objectifs climatiques visés par la CEATE renchérirait considérablement l’énergie en Suisse, causant la colère des consommateurs et créant des désavantages compétitifs pour le secteur de l’exportation.

L’objectif tout à fait illusoire d’une compensation purement domestique ne peut être atteint que si la consommation d’énergie se modifiait de manière profonde. Il faudrait motiver la population au renoncement, surtout dans le domaine de la mobilité. Plus l’objectif est ambitieux, plus les mesures doivent être dures! La plus radicale, qui ferait rapidement évoluer les choses, serait la taxe sur le CO2 appliquée aux carburants. Selon des calculs précédents de la Confédération, un prix du carburant de 3 à 5 francs/litre nous mènerait à l’évolution cible de réduction préconisée par la CEATE. Un chiffre clairement trop élevé pour les consommateurs. Même si les objectifs et les mesures ne sont maintenant plus congrus, c’est avec raison que la CEATE a rayé de la loi la taxe sur le CO2 appliquée aux carburants.

En résumé: les objectifs fixés sont trop ambitieux, mais la politique ne veut rien savoir des instruments qui y seraient nécessaires. On exige une politique climatique radicale, qui ne doit cependant pas faire souffrir l’électorat. Il en restera de nouvelles subventions pour certains groupements d’intérêts ainsi que des standards techniques peut-être objectivement appropriés mais lents à agir. L’échec de l’objectif domestique ambitieux de moins 20 pour cent d’ici 2020 est ainsi prévisible dès aujourd’hui. Il faut espérer qu’une telle politique "pour la galerie" ne trouvera pas de majorité dans les chambres et que s’imposera une politique climatique de la raison, qui maintiendra une marge de manœuvre appropriée à l’étranger.